Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière d'énergie.

Les ménages ne sont pas tous éligibles au bouclier tarifaire en matière d'énergie. Ainsi, un ménage dont le contrat porte sur une puissance supérieure à 36 kVA n'est pas éligible au tarif réglementé de vente d'électricité. Cela peut être le cas en particulier lorsque celui-ci est équipé d'une chaudière électrique.

De même, nombre de copropriétés sont exclues du tarif réglementé, ayant un souscrit un ou plusieurs contrats d'une puissance supérieure à 36 kVA.

Ces ménages, ou la copropriété, sont contraints de souscrire à des offres du marché, dont les prix sont bien supérieurs aux tarifs réglementés.

Cette situation constitue une inégalité entre les ménages difficilement justifiable.

Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.