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Florence Lassarade
Question écrite N° 4320 au Ministère de la santé


Application de la loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

Question soumise le 15 décembre 2022

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication des décrets relatifs à la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Cette plateforme permettra à toutes les personnes souffrant de covid long de s'y enregistrer pour bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post-covid-19. Ainsi, les personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes post-covid, adultes comme enfants, enregistrées sur cette plateforme, bénéficieront d'une prise en charge par leur médecin traitant ou par une unité de soins post-covid pour les malades atteints de pathologies plus lourdes. Les agences régionales de santé sont chargées de faciliter la mise en œuvre rapide de ces unités dans les établissements hospitaliers de proximité. Pour permettre le meilleur accompagnement possible des patients souffrant de covid long, la loi prévoit la prise en charge intégrale de leurs soins et analyses liés au covid, tant par l'assurance maladie que par les complémentaires santé. Actuellement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long avec symptômes persistants pendant 4 à 12 semaines, et 700 000 de post-covid c'est-à-dire avec des symptômes au-delà de 12 semaines. Cette loi a été votée et apporte une réponse concrète aux souffrances de ces malades. Or, malgré cette unanimité et l'engagement du ministre, en séance, d'une publication des décrets de mise en application de ce texte dans les 6 mois suite à sa promulgation, rien ne bouge. Elle souhaiterait donc connaître l'état de l'avancement des travaux préparatoires et la date de leur publication.

Réponse émise le 19 janvier 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

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