Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le sens précis à donner au dernier alinéa de l'article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

En effet, ce texte dispose que « le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun des missions qui lui sont confiées ». Doit-on comprendre qu'une seule délégation de signature est possible au bénéfice du « chef de service commun » d'un établissement public de coopération intercommunale, ou peut-on imaginer que son adjoint, ou encore son supérieur hiérarchique, par exemple un directeur général adjoint, puisse également bénéficier d'une telle délégation ? Cette question revêt une importance pratique pour toutes les collectivités mutualisées qui tendent à rationaliser leurs services, en mettant en commun leurs moyens, et dont les exécutifs souhaitent en conséquence pouvoir donner délégation aux responsables de services communs que sont les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints mais aussi les responsables de services et leurs adjoints.

Dans ces conditions, elle lui demande si l'on doit s'en tenir à une stricte interprétation du texte, qui peut conduire à des lourdeurs et à un blocage du fonctionnement du processus décisionnel, ou si l'on peut, comme le prévoit l'article L 2122-19 du code général des collectivités territoriales, pour les délégations de signature du maire, considérer que plusieurs délégations de signature peuvent être données à des intervenants multiples qui remplissent des fonctions de responsables du même service ou de la même direction.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.