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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 4335 au Ministère de la transformation
Durée du détachement d'un fonctionnaire au sein d'un groupement d'intérêt public
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les termes de la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public (GIP), qui dispose que le détachement de fonctionnaires civils au sein d'un GIP « ne peut excéder trois ans », le contrat étant « renouvelable deux fois par reconduction expresse ». Or, il se trouve que certains fonctionnaires détachés au sein de GIP y accomplissent des tâches particulièrement précieuses, et que leur présence et leurs compétences sont particulièrement utiles pour ces GIP. En conséquence, cette limitation des détachements à 9 ans maximum porte préjudice, dans un certain nombre de cas, au bon fonctionnement des GIP. Il lui demande en conséquence s'il ne lui apparaît pas opportun de mettre en œuvre une certaine souplesse à cet égard et de revenir sur la disposition qui limite, de facto, à 9 ans maximum la durée des détachements des fonctionnaires civils au sein des GIP.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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