Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'agissant du financement de la mise à disposition d'une assistante d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien dans une école privée.

Depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2022, les modalités de prise en charge des AESH sur le temps périscolaire ont évolué. S'agissant du temps scolaire, la mise à disposition et la prise en charge financière de l'AESH relève de l'éducation nationale. Pour le temps de restauration scolaire ou l'activité périscolaire, la commune doit prendre en charge financièrement les AESH, mais l'éducation nationale doit, selon les trois cas mentionnés dans la décision du Conseil d'État, les mettre à disposition ou aider au recrutement.

Néanmoins, la décision du Conseil d'État mentionne uniquement les écoles publiques des communes, et non les écoles privées conventionnées par l'État.

Or, le même problème se pose dans ces établissements privés s'agissant de la mise à disposition d'AESH sur le temps méridien. En effet, les écoles privées ne disposent pas forcément des ressources nécessaires (tout comme les communes dans certaines écoles publiques) pour prendre en charge l'AESH sur ce temps.

Par ailleurs, il est impossible pour les communes de soutenir financièrement ces établissements privés quant à l'emploi d'AESH durant ce moment, alors même que ces établissements, conventionnés, complètent l'offre d'enseignement disponible sur le territoire.

Elle souhaite donc savoir si les communes peuvent, comme elles le font pour leurs écoles, prendre en charge financièrement l'AESH sur le temps méridien dans ces établissements privés, ou si les services de l'éducation nationale sont à même de le faire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.