Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour les établissements de l'ensemble du secteur social, médico-social et sanitaire, de l'inégal accès au Ségur pour leur personnels dans les mêmes conditions que les établissements du secteur public.

En effet, exclus de ces revalorisations salariales, les professionnels des services techniques, logistiques et administratifs se reportent vers l'hôpital ou les structures dans lesquelles ils pourront bénéficier du Ségur. Il en ressort un taux de vacance des postes inquiétant, de 9,63 % en milieu ouvert à 17 % en accueil et hébergement. Dans cette même enquête de la convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE), les répondants indiquent qu'il existe un risque de fermeture imminente de services, voire d'établissements faute de personnel.

De même, les futurs intervenants sont de moins en moins nombreux puisque pour les formations d'éducateur spécialisé, de moniteur éducateur et d'assistant de service social, les candidatures de l'institut régional du travail social (IRTS) des Hauts-de-France sont passées de 1 900 à 840 entre 2020 et 2022. Le même constat s'établit d'ailleurs dans toutes les régions.

La situation n'est plus tenable, 50 000 postes sont à pourvoir. Cela signifie dans les faits que les personnes accompagnées ne le sont plus. Cela signifie l'exclusion des publics fragiles là où notre ambition est d'être la société de l'inclusion.

Les contours du Ségur sont fixés par voie règlementaire, c'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir si une évolution des périmètres d'éligibilité au Ségur est envisagée. Elle rappelle qu'il est indispensable de faire évoluer cette avancée sociale pour qu'elle ne devienne pas un motif de division parmi celles et ceux qui prennent soin de notre société.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.