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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4350 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Droit de préemption
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le fait que l'article L 213-2-1 du code de l'urbanisme permet, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer le droit de préemption pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise. Il lui demande si ces dispositions sont de nature à permettre d'exercer le droit de préemption pour acquérir une fraction non pas d'une unité foncière mais d'une parcelle.
Réponse
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