Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la compensation des dépenses alimentaires dans le cadre du dispositif dit « filet de sécurité » pour soutenir les communes face à l'inflation.

À l'initiative du Sénat, le dispositif de soutien des communes et de leurs groupements face à l'inflation prévoit pour 2022 une prise en charge à 70 % de la hausse des dépenses pour l'achat de produits alimentaires, pour les communes ou leurs groupements bénéficiaires.

Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 vient préciser les dépenses prises en compte en fonction des comptes du référentiel M14, développée ou abrégée, et du référentiel M57.

Or les comptes identifiés ne couvrent pas les dépenses alimentaires des communes ou de leurs groupements, lorsque ceux-ci font appel à un prestataire de service (dépenses habituellement enregistrées au compte « 611 - Contrats de prestations de services » en M14), ce qui peut être le cas par exemple pour les repas de cantine.

Ce choix du Gouvernement d'exclure ces dépenses lorsque la commune a recours à un prestataire de service induit une inégalité entre les communes qui est difficilement justifiable et contraire à la volonté du législateur.

Aussi, il lui demande si elle compte modifier ce décret pour bien inclure toutes les dépenses alimentaires des communes ou de leurs groupements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.