Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Didier Mandelli interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la loi n°2022-298 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture promulguée le 2 mars 2022.

Celle-ci prévoit au sein de ses 21 articles, de mieux protéger les agriculteurs en créant notamment un régime universel d'indemnisation du risque climatique et permet alors à ces derniers de bénéficier de l'intervention de l'État dans certains cas.

Aujourd'hui, la mesure de production fourragère par satellite suscite de grandes inquiétudes.

L'article 5 de la cette loi prévoit, selon des règles fixées par décret, que des évaluations des pertes de récoltes pourront faire l'objet d'une demande de réévaluation par les agriculteurs en cas d'erreur manifeste liée à l'évaluation des pertes par un système indiciel.

À cet égard, les syndicats agricoles souhaiteraient la mise en place d'un dispositif complémentaire d'expertise sur le terrain, mis en œuvre à la demande d'un éleveur, assuré ou non, pour évaluer la réalité des pertes en cas d'incohérence entre l'indice et la mesure constatée de la pousse de l'herbe.

Il souhaiterait donc savoir si la mise en place d'un dispositif d'expertise accessible à chaque agriculteur est une solution que le Gouvernement envisage de mettre en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.