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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4356 au Ministère de l'intérieur
Arrêté d'alignement
Question soumise le 15 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune en désaccord avec un administré à propos des limites entre la propriété de cet administré et la voie publique. Il lui demande si la commune peut, en l'absence de demande du riverain, prendre l'initiative de fixer par un arrêté d'alignement (code de la voirie routière, art. L 112-1) les limites entre la propriété de cet administré et la voie publique.
Réponse
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