Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean Louis Masson
Question écrite N° 4357 au Ministère de l'intérieur
Documents administratifs communicables
Question soumise le 15 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le recours gracieux d'un administré contre un permis de construire, ainsi que la réponse faite par l'administration, constituent des documents administratifs communicables.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.