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Christine Herzog
Question écrite N° 4360 au Ministère de l'intérieur
Usoirs devenus dépotoirs
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation des usoirs dans le département de la Moselle. Ce sont des bandes de terre le long des immeubles. Ils appartiennent à la commune, sauf actes notariés des riverains précisant leur propriété au regard du cadastre, mais ne relèvent cependant pas du domaine public routier (cour administrative d'appel de Nancy 8 avril 1993, N° 91NC00673). Toutefois, ces usoirs sont devenus au fil des années de vraies décharges et ne se contentent plus d'être des parkings. Le maire bénéficiant de pouvoirs de police municipale peut interdire la jouissance de l'usoir à des fins de stationnement, sauf à ce que l'usoir empêche l'accès aux immeubles. Cependant quand l'usoir devient une nuisance, un dépotoir engendrant des risques élevés de contaminations diverses, elle lui demande les modalités juridiques dont dispose le maire pour faire cesser la nuisance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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