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Christine Herzog
Question écrite N° 4362 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la réserve que s'octroient les propriétaires de bâtiments délaissés ou « dents creuses » en cœur de villages. Elle lui demande les modalités nouvelles permises dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN) aux communes pour pouvoir racheter ces terrains à l'abandon, gardés ou réservés au profit des ayants droits des propriétaires dans l'éventualité d'une construction future qui ne se manifeste pas et qui pourrait offrir un développement à la commune et aux aménageurs.
Réponse
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