Question soumise le 15 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect de l'article 521-1-2 du code pénal en ce qu'il concerne les atteintes sexuelles sur animaux détenus et de l'article 521-1-3 du même code. En effet, des images zoophiles sont toujours diffusées sur internet et des propositions d'actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal sont toujours accessibles en ligne.

Contactée par une association, la fédération française des télécommunications, qui regroupe trois des quatre principaux fournisseurs d'accès à internet (FAI), dit attendre une décision judiciaire pour retirer les sites avec des contenus zoopornographiques au motif qu'une absence de neutralité leur serait reprochée en l'absence d'une telle décision, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur ce point.

De surcroît, ces images étant susceptibles d'être vues par des mineurs, une quatrième infraction s'ajoute conformément à l'article 227-24 du code pénal, en sus des délits d'atteintes sexuelles sur animaux, d'enregistrement et de diffusion d'images de cette infraction.

Le 10 novembre 2022, le Président de la République a annoncé le lancement d'un « laboratoire pour la protection de l'enfance en ligne », réunissant une série d'acteurs internationaux, plateformes, organisations non gouvernementales et régulateurs, afin de répondre à l'exposition croissante des mineurs à la pornographie, au harcèlement et à la violence en ligne. Ce laboratoire doit identifier les « bonnes façons de réguler et de mieux protéger nos enfants en ligne », a souligné le chef de l'État, ce qui implique « d'être plus efficaces pour retirer les contenus ».

Il souhaiterait donc s'assurer que ce laboratoire œuvrera également afin de protéger les enfants des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux.

Concernant la non-application de l'article 521-1-3, il s'avère que les petites annonces de personnes proposant ou cherchant des animaux pour des actes sexuels persistent.

Il semble effectivement difficile d'atteindre les personnes à l'origine de ces petites annonces lorsqu'elles les déposent par le biais de réseaux sociaux ou de boites mails.

Avisé de cette problématique, lors de l'examen en séance de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, il a déposé un amendement (amendement 124 rectifié bis) afin que soient « punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d'actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ».

Cet amendement, adopté alors puis retiré en commission mixte paritaire (CMP), avait reçu un avis défavorable du Gouvernement au motif que, « en l'état actuel du droit, il existe déjà une complicité à l'infraction de sévices sexuels aux termes de l'article 121-7 du code pénal ».

Il souhaiterait donc avoir confirmation que, conformément audit article, les sites diffusant des petites annonces zoophiles sont pénalisables au titre de la complicité.

Enfin, dans un souci d'efficacité maximale, il souhaiterait savoir si la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), visant à faciliter le signalement, par les internautes, de contenus illicites mis en ligne quel que soit le support est bien habilitée à recevoir les signalements de contenus d'atteintes sexuelles sur animaux, que ce soit des vidéos ou des petites annonces.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.