Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recouvrement des salaires impayés aux assistantes maternelles.

Mensuellement, les parents-employeurs se chargent eux-mêmes du versement du salaire à leur assistante maternelle sur le site dédié de Pajemploi.

Suite à la déclaration des heures normales, complémentaires ou majorées ainsi que des indemnités de repas ou d'entretien, ils se voient verser le complément de libre choix du mode de garde (CMG) qui fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

Cette prestation, calculée selon le nombre d'enfants gardés, leur âge et les ressources du foyer permet à la famille d'alléger le montant final à payer.

Cependant, il semble que certaines familles déclarent un salaire qu'ils ne versent pas à leur assistante maternelle, tout en percevant de manière indue le CMG.

Les recours formulés par les professionnelles de la petite enfance victimes de ces agissements sont longs. Même en cas de jugement favorable, il est souvent difficile pour elles d'obtenir réparation ce qui peut générer de graves difficultés financières.

Des assistantes maternelles ayant été confrontées à cette situation ont ainsi formulé des propositions, comme par exemple l'adaptation du système Pajemploi pour que l'assistante maternelle puisse confirmer la réception de son salaire avant que la famille ne perçoive à son tour le CMG.

Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour garantir le versement des salaires des assistantes maternelles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.