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Laure Darcos
Question écrite N° 4374 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Précision sur la nature des activités d'intérêt général réalisées par les sociétés publiques locales
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité, pour une collectivité territoriale actionnaire d'une société publique locale, de confier à cette dernière une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'assistance technique. L'article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à créer des sociétés publiques locales, compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Aucune précision n'est cependant donnée sur la nature de ces dernières. Aussi, elle souhaiterait savoir si une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou d'assistance technique peut être assimilée à une activité d'intérêt général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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