Question soumise le 15 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nadège Havet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la sécurisation du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.

Faisant suite à la condamnation de la France par la cour de justice de l'Union européenne intervenue en 2012, les Gouvernements successifs se sont mobilisés pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Au printemps 2022, sous présidence française du Conseil de l'Union européenne, cette révision a abouti et s'est traduite par une insertion dans l'annexe III de la directive permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit « équidés vivants et prestations de services liées aux équidés vivants ».

Elle lui demande comment il entend sécuriser et régulariser le dispositif fiscal applicable, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.