Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Laure Darcos
Question écrite N° 4378 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Délégation au président du conseil départemental du pouvoir de signer des conventions de mécénat
Question soumise le 15 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour un conseil départemental de déléguer à son président la signature de conventions de mécénat. Si le 9° de l'article L.3211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit bien la possibilité pour l'assemblée départementale de déléguer à son président le pouvoir d'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges, elle souhaiterait qu'il lui soit précisé si le mécénat peut entrer dans le champ d'application du 9° de cet article.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.