Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Laure Darcos
Question écrite N° 4383 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Précisions sur les délégations de pouvoir au président du conseil départemental
Question soumise le 15 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la possibilité pour un conseil départemental de déléguer à son président la signature des contrats de cession de droits d'auteur. L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ne semble en effet pas prévoir cette possibilité. Aussi, elle souhaiterait savoir si le président d'un conseil départemental peut signer des contrats de cession de droits d'auteur au titre de ses pouvoirs propres ou s'il peut le faire en vertu des délégations de pouvoir prévues à l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.