Question soumise le 15 décembre 2022

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M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'instauration de la carte D pour les diagnostiqueurs immobiliers.

Il souligne qu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) estime la consommation d'énergie et les taux d'émission de gaz à effet de serre émis par un logement. Ce document doit être établi par un diagnostiqueur professionnel certifié ayant respecté la méthode appliquée par l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique.

Cependant, malgré le professionnalisme des diagnostiqueurs, il constate que ce document est souvent remis en cause et n'obtient pas la confiance la plus totale du consommateur.

C'est pourquoi il demande au Gouvernement sa position quant à l'instauration d'une carte professionnelle D (tout comme il existe la carte professionnelle T immobilier), permettant ainsi de certifier une véritable garantie et l'assurance d'un savoir-faire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.