Laure Darcos
Question écrite N° 4391 au Ministère de l'éducation nationale

Fin des concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans un établissement public local d'enseignement

Question soumise le 15 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fin des concessions ou conventions d'occupation des logements de fonction en application de l'article R.216-18 du code de l'éducation. Aux termes de l'article précité, si le bénéficiaire ne jouit pas des locaux en bon père de famille, la fin de l'occupation du logement de fonction est initiée par l'autorité académique ou l'autorité en tenant lieu. La collectivité territoriale, pourtant propriétaire du bien, n'est légalement pas à l'initiative de la procédure. Aussi, elle souhaiterait une évolution du droit actuel afin de permettre à la collectivité territoriale propriétaire des locaux occupés d'être également à l'initiative de la fin de la convention. Dans l'hypothèse d'une évolution règlementaire, il pourrait être prévu que la collectivité détermine, après consultation de l'autorité académique, le délai au terme duquel l'occupant devra avoir quitté le logement.