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Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en œuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, le chef d'établissement transmet les propositions votées par le conseil d'administration de l'établissement à la collectivité de rattachement, après avoir recueilli l'avis du service des domaines sur leur nature et leurs conditions financières. Dans un deuxième temps, la collectivité délibère sur ces propositions. Enfin, l'autorité territoriale accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu'elles ont été fixées par la délibération de la collectivité de rattachement. Cette procédure s'avère relativement longue, avec la préparation de la délibération et l'établissement d'un rapport, le vote de l'organe délibérant puis la signature de la convention. Ainsi, la procédure d'attribution de logement de fonction peut prendre trois mois dans le meilleur des cas. Durant cette période, le bénéficiaire du logement occupe les locaux mais ne bénéficie pas de titre d'occupation, et l'agent comptable ne peut pas percevoir les loyers. Aussi serait-il judicieux de réformer la procédure afin de réduire ce délai. Elle lui demande de bien vouloir étudier la possibilité pour l'autorité territoriale d'attribuer les logements de fonction par arrêté, immédiatement après la proposition de l'établissement d'enseignement et avant la délibération de la collectivité de rattachement. Cette dernière régulariserait a posteriori les conditions de cette attribution.
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