Question soumise le 15 décembre 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) lors du temps de pause méridienne.

En effet, depuis la décision du Conseil d'État du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». C'est ainsi qu'a été abandonné le rôle que la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation lui avait confié : assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ».

Pour les établissements, la charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Ainsi dans l'enseignement public, les collectivités territoriales ont une nouvelle fois pris le relais de l'État, quant aux établissements privés, il n'en est rien à de rares exceptions.

Considérant que l'accès à la demi-pension est une composante de la scolarisation des élèves en situation de handicap, il demande à l'État d'assurer la continuité du financement des accompagnants de ces élèves pendant le temps de pause méridienne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.