Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la Première ministre sur les restrictions d'accès aux tarifs réglementés de l'électricité des entreprises sans fournisseur d'électricité.

De nombreux cabinets médicaux, artisans ou petits commerçants se retrouveront le 1er janvier 2023 sans fournisseur d'électricité, en raison de la non tacite reconduction de leurs contrats au motif de l'explosion des prix de l'énergie.

Ces structures qui, pour certaines, ont tenté de solliciter la conclusion d'un tarif réglementé auprès d'EDF Entreprises, se sont vues adresser une fin de non-recevoir indiquant que leur besoin de puissance exprimée était supérieur à 39 kVa et que des travaux sur la ligne étaient nécessaires, mais irréalisables avant les délais impartis.

Ces soignants, commerçants et artisans sont à ce jour dans l'impasse car ils ne peuvent décemment faire face à une telle hausse durable de leur facture énergétique et ne peuvent pas prétendre aux tarifs réglementés.

Face à ces difficultés, de nombreux maires craignent leur incapacité à survivre à cette crise.

Aujourd'hui, la soumission du bouclier tarifaire à une contrainte de puissance du compteur inférieure à 39 kvA laisse sur le bord du chemin bon nombre de structures, toutes essentielles à notre territoire.

Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement compte revoir les conditions d'éligibilité du bouclier tarifaire en élargissant ses critères.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.