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Sylviane Noël
Question écrite N° 4396 au Ministère de la santé


Conséquences des négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats des masseurs-kinésithérapeutes

Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négociations entre la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes.

Après plusieurs mois de discussions autour des négociations conventionnelles, la caisse nationale d'assurance maladie a présenté ses propositions aux masseurs-kinésithérapeutes.

Parmi celles-ci figurent la revalorisation de leur acte principal à 1,93 euros bruts en deux fois (1,29 euros en juillet 2023 et 0,64 euros en juillet 2025), ainsi que la suppression des aides à l'installation (35 000 euros sur 5 ans) et au maintien de l'activité dans les zones sous dotées (3 000 euros /an).

Le département de la Haute-Savoie est un territoire frontalier où la concurrence avec la Suisse et le coût de la vie rendent de fait difficile les installations de professionnels de santé.

En l'état, les propositions formulées par la CNAM risquent d'empirer une situation complexe, dont nos concitoyens seront les premiers à en payer les conséquences.

Aussi, compte tenu de ces éléments elle lui demande d'intervenir en faveur d'un maintien des aides à l'installation et à une revalorisation des actes à la hauteur de la progression de l'inflation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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