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Laure Darcos
Question écrite N° 4399 au Ministère de la transformation
Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique territoriale lors de l'externalisation de l'activité pour laquelle ils ont été recrutés. Depuis la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, lorsqu'une personne morale de droit public décide d'externaliser une activité réalisée en régie, elle peut procéder au détachement d'office du personnel affecté à l'activité externalisée. Un mécanisme similaire est prévu pour les agents non titulaires de droit public par l'article L.1224-3-1 du code du travail, qui dispose par ailleurs qu'en cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé par la nouvelle entité, leur contrat prend fin de plein droit, la personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité appliquant les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. Elle souhaiterait qu'il lui soit précisé si le licenciement d'un agent non titulaire de droit public sur le fondement de cet article doit être précédé d'une proposition de reclassement et, le cas échéant, si cette obligation incombe à l'administration d'origine ou à la personne morale qui se substitue à l'administration dans l'exercice de l'activité.
Réponse
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