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Laure Darcos
Question écrite N° 4401 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la mise en concurrence des occupations du domaine privé des collectivités territoriales. Dans l'objectif de valoriser leur patrimoine, les collectivités territoriales sont en effet amenées à conclure des conventions ayant pour objet l'occupation de terrains relevant de leur domaine privé. Ces occupations de terrains sont parfois envisagées dans le cadre de l'exercice d'une activité agricole, activité à vocation économique. En vertu de la jurisprudence européenne, les personnes publiques ont l'obligation de mettre en concurrence l'occupation des dépendances en vue d'une exploitation économique sans distinguer selon que les dépendances en cause relèvent du domaine public ou du domaine privé (CJUE, 4 juillet 2016, Promoimpresa Srl, n° C-458/14 et C-67/15). Il en résulte en principe qu'une occupation à des fins d'activités agricoles en tant qu'activités économiques doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence. Or, une telle interprétation est en partie contraire aux dispositions de l'article L.411-15 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que les personnes morales de droit public peuvent conclure des baux ruraux à l'amiable. Aussi, elle souhaite connaître précisément l'interprétation qui doit être faite de ces dispositions et savoir si une collectivité territoriale doit, in fine, mettre en concurrence l'occupation des terrains relevant de son domaine privé lorsque le bien sera exploité dans le cadre d'une activité agricole.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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