Laure Darcos
Question écrite N° 4402 au Ministère de l'éducation nationale

Consultation du service des domaines dans le cadre de la procédure d'attribution d'un logement de fonction aux personnels de l'éducation nationale dans les établissements publics locaux d'enseignement

Question soumise le 15 décembre 2022

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Mme Laure Darcos interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la procédure de consultation du service des domaines prévue à l'article R 216-17 du code de l'éducation. Cet article dispose que le chef d'établissement est tenu de recueillir l'avis du service des domaines avant de transmettre à la collectivité de rattachement les propositions du conseil d'administration relatives à l'attribution des logements de fonction aux personnels de l'éducation nationale. Or, il est fréquent que les chefs d'établissement considèrent que les bâtiments, appartenant aux collectivités territoriales de rattachement, ne relèvent pas d'une compétence domaniale de l'État et qu'il ne leur appartient pas de transmettre une évaluation de la valeur locative des logements considérés. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de permettre à la collectivité de rattachement, propriétaire des biens, d'effectuer directement auprès du service des domaines une demande d'avis sur l'estimation de leur valeur locative.