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Laure Darcos
Question écrite N° 4404 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Autorisation d'occupation du domaine public d'une personne publique à titre gratuit
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Laure Darcos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les conditions d'occupation ou d'utilisation du domaine public d'une personne publique. L'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit la faculté pour les personnes publiques de délivrer gratuitement des autorisations d'occupation ou d'utilisation de leur domaine public aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. Or, il est fréquent que de telles associations sollicitent une autorisation d'occupation à titre gratuit pour l'organisation d'évènements sans lien avec l'intérêt général. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'il lui soit précisé si une association à but non lucratif dont l'objet statutaire est lié à l'intérêt général, peut solliciter la gratuité d'occupation du domaine public de la collectivité territoriale quand bien même l'évènement organisé serait sans lien avec l'intérêt général, ou si une telle occupation doit se limiter aux évènements liés à l'intérêt général.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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