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Laure Darcos
Question écrite N° 4407 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Question soumise le 15 décembre 2022
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Mme Laure Darcos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics. L'article R2194-8 du code de la commande publique prévoit qu'un marché peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé et à 10 % du montant du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ou à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux. L'article R2194-9 du même code prévoit en outre qu'en cas de modifications successives, l'acheteur prend en compte leur montant cumulé. Dans ce cadre, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le calcul de ces seuils doit prendre en compte les avenants conclus sur le fondement de l'imprévision conformément à l'article R2194-5 du code de la commande publique, ou si seuls les avenants conclus sur le fondement de l'article R2194-8 du code de la commande publique doivent être pris en compte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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