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Christine Herzog
Question écrite N° 4435 au Ministère auprès du Ministère de l'intérieur et des outre-mer et du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000
Question soumise le 15 décembre 2022
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question aura une réponse
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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité les termes de sa question N° 2557 posée le 08/09/2022 sous le titre : « Compensation pour les communes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en site boisé Natura 2000 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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