Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Laurence Cohen interroge Mme la Première ministre sur la situation du village Prospérité en Guyane et la protection des droits des peuples autochtones.

En 20 ans, la population en Guyane a doublé, entrainant un accroissement des besoins en énergie. Le projet de la centrale électrique de l'ouest guyanais (CEOG) à Saint-Laurent-du-Maroni cherche à y répondre. La centrale sera alimentée par un parc de panneaux photovoltaïques et un stockage d'énergie à l'hydrogène. Du fait d'un manque d'anticipation des autorités, le projet s'est construit dans l'urgence et sans consultation préalable des habitants et habitantes du village Prospérité situé à proximité. Or le peuple autochtone Kali'na qui y vit, sans s'opposer au projet lui-même, exige son déplacement dans un autre lieu.

En effet, des panneaux solaires seront placés à moins de 2 kilomètres de certaines habitations, sur une « zone de subsistance » qui contribue en partie à l'autonomie du village et où vivent 41 espèces protégées. Par ailleurs, la construction de la centrale impliquerait le déboisement de 78 hectares de forêt. Tout cela aurait donc pu être pris en considération dès les prémices du projet, d'autant plus que la région ne manque pas de terres appartenant à l'État déjà déboisées, en partie par l'orpaillage illégal mais pas seulement.

La consultation dont se vante la société Hydrogène de France n'a jamais constitué un véritable dialogue, les décisions étant en réalité déjà prises en amont. Le chef du village Prospérité a été placé en garde à vue le 24 octobre 2022 après un déploiement disproportionné de forces de l'ordre car il a empêché les engins de continuer les travaux. Ce manque de considération des traditions et des aspirations des populations Kali'na s'agissant des questions relatives à la terre, est inacceptable et a révolté l'opinion publique guyanaise. Le peuple Kali'na vivait dans cette partie de la forêt amazonienne bien avant l'installation des autorités françaises en Guyane.

Vu le contexte démographique de la Guyane, il y a peu de doute que ce genre de projet et les conflits qui s'y attachent vont se multiplier dans les années à venir. Pour limiter l'impact sur l'Amazonie et les populations locales, il parait pertinent que la France se dote d'outil juridique pour garantir les droits des autochtones et ratifie la convention n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l'organisation internationale du travail, comme l'a fait l'année dernière l'Allemagne et comme l'ont recommandé le Parlement européen le 3 juillet 2018 et la commission nationale consultative des droits de l'homme à plusieurs reprises.

La France s'est jusqu'à présent opposée à la ratification de cette convention. En 2013 et 2019, en réponse à des questions écrites, les gouvernements en place ont affirmé que cette convention était contraire à la constitution, or le Conseil constitutionnel ne s'est jamais prononcé sur cette question.

Elle lui demande si elle entend inscrire à l'agenda parlementaire la ratification de la convention n°169 de l'organisation internationale du travail, laisser la possibilité au Parlement de se prononcer sur le fond du texte, et saisir le Conseil constitutionnel pour qu'il donne lui-même son avis sur sa conformité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.