Question soumise le 22 décembre 2022

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de la définition du sel biologique au regard de la législation européenne.

Elle souligne que le règlement européen 2018/848 relatif aux règles de production détaillées des produits biologiques a convenu que « le sel marin et d'autres types de sel utilisés en alimentation humaine ou animale » soient inclus dans le champ d'application du présent règlement.

Elle rappelle que la certification biologique des récoltes respectueuses de l'environnement permettrait de protéger les petites exploitations de la concurrence internationale, et de préserver les savoir-faire des petits producteurs de sel marin qui contribuent à créer de nombreux emplois dans nos régions côtières.

Elle note cependant que la définition du sel biologique retenue dans le présent règlement européen n'est pas suffisamment délimitée, ce qui conduirait dans la pratique à certifier des productions de sel qui ne seraient pas respectueuses de l'environnement.

Elle s'inquiète de la mise en œuvre de ce règlement qui pourrait impacter la crédibilité et l'efficacité de la marque « biologique ». Elle précise également que ce règlement créerait de la confusion pour les consommateurs, alors même que le label biologique a pour ambition d'éclairer les consommateurs de leurs choix.

Elle souhaite par conséquent lui demander ce qu'il entend entreprendre pour que le présent règlement européen puisse proposer des critères sélectifs et des règles suffisamment strictes permettant de caractériser correctement le sel biologique.

Réponse émise le 26 janvier 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.