Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Nicole Duranton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5% de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.

Elle salue la mobilisation du Gouvernement pour parvenir à une réforme de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de Justice de l'Union européenne.

Cette mobilisation de l'État a permis au printemps dernier, sous Présidence française du Conseil de l'Union européenne, une révision permettant aux États-membres d'appliquer un taux réduit pour les « équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants ».

Depuis 2012, les entreprises de la filière se voient appliquer un dispositif transitoire complexe et juridiquement fragile au regard du droit européen.

Elle avait soutenu l'amendement sénatorial au projet de loi de finances pour 2023 à ce sujet, adopté le 21 novembre 2022.

La demande des représentants des activités équestres ne concerne pas une baisse du taux de TVA mais simplement une sécurisation et une régularisation d'un dispositif fiscal, dont le coût est évalué à 35 millions d'euros. Cela permettrait des effets de croissance, de simplification sans compter un moindre échappement à l'assujettissement à la TVA. Reporter à une date ultérieure fait également peser de lourds risques juridiques sur cette filière.

Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend assurer ses engagements auprès des poney-clubs et centres équestres à court terme, en cohérence avec son action européenne du printemps dernier, et permettre d'assurer la pérennité et le bon développement des activités équestres, dont la valeur ajoutée sociétale n'est plus à démontrer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.