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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 4473 au Ministère de la justice.
Modalités de dispense du diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice à propos des professions juridiques dispensées d'obtenir le diplôme du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) pour s'inscrire au barreau. Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à la profession d'avocat, prévoit des équivalences pour les juristes d‘entreprise. Le décret exclut en revanche, les juristes des cabinets d'expertise comptable. Il lui demande si cette dernière disposition n'est pas contraire à la directive européenne (UE 2018/958) du 28 juin 2018 qui prévoit que « les réglementations nationales organisant l'accès aux professions réglementées ne devraient pas constituer un obstacle injustifié ou disproportionné à l'exercice de ces droits fondamentaux » tels que le libre choix de la profession inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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