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Jean Louis Masson
Question écrite N° 4475 au Ministère de l'éducation nationale
Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020. Depuis lors, l'État a cessé de prendre en charge les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps de pause méridienne, au motif que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ». L'État a dès lors abandonné le rôle que la loi du 30 avril 2003 lui avait confié : assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Dans l'Enseignement public les collectivités territoriales ont pris le plus souvent, le relais de l'Etat mais il n'en n'est pas de même dans l'enseignement privé où la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe dorénavant aux parents des enfants à accompagner. Considérant que l'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap, il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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