Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion de certains ménages du bouclier tarifaire en matière d'énergie.

Les ménages ne sont pas tous éligibles au « bouclier tarifaire » en matière d'énergie. Ainsi, un ménage dont le contrat porte sur une puissance supérieure à 36 kVA n'est pas éligible au tarif réglementé de vente d'électricité. Cela peut être le cas en particulier lorsque celui-ci est équipé d'une chaudière électrique.

De même, nombre de copropriétés sont exclues du tarif réglementé ayant souscrit un ou plusieurs contrats d'une puissance supérieure à 36 kVA.

Ces ménages sont contraints de souscrire à des offres du marché, dont les prix sont bien supérieurs aux tarifs réglementés.

Cette situation constitue une inégalité entre les ménages difficilement justifiable.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, un système dit d' « amortisseur » doit permettre de soutenir certains consommateurs non éligibles au tarif réglementé. Les personnes éligibles et le niveau de soutien ne sont pas définis dans la loi et relève du niveau réglementaire.

Aussi, il souhaiterait savoir si les consommateurs évoqués dans la présente question seront bien couverts par ce dispositif et si celui-ci permettra une protection aussi forte que le « bouclier tarifaire ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.