Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 4477 au Ministère de l'économie
Modification des conditions permettant aux communes de bénéficier du bouclier tarifaire
Question soumise le 22 décembre 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'éligibilité des communes afin de bénéficier du bouclier tarifaire. Il apparaît en effet que beaucoup de communes ne peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, puisqu'il ne concerne que les communes qui comptent moins de 10 agents et moins de 2 millions d'euros de recettes. Or, dans un certain nombre de cas, des communes qui ont des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent compter plus de 10 agents si elles gèrent, par exemple, une école avec des employés municipaux. Ces communes risquent également d'être exclues de « l'amortisseur électricité » qui a été annoncé pour 2023, et cela alors que leurs factures ont été multipliées par trois ou quatre. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de ne pas exclure de nombreuses communes de ces aides qui apparaissent indispensables pour qu'elles puissent faire face aux augmentations importantes du coût du gaz et de l'électricité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.