Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Pierre Charon attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'avis de la Cour des comptes concernant la société « France Brevets ».

France Brevets est une entreprise au service de la valorisation et de la protection des innovations technologiques françaises. Sa mission est d'accompagner les entreprises dans la valorisation de leurs innovations par la structuration de leur propriété intellectuelle et par sa défense à travers le monde. L'équipe est composée de « spécialistes disposant d'expertises complémentaires et d'une forte présence à l'international, notamment au Canada, en Chine, en Corée du Sud et au Japon. »

Or, France Brevets a bénéficié, depuis sa création en 2011, de dotations en capital successives pour un total de 105 M€ souscrites à parité par l'État et la caisse des dépôts et consignations (CDC), afin d'intervenir dans le champ de la propriété intellectuelle.

La société France Brevets avait pour mission, selon sa convention constitutive du 2 septembre 2010, de se consacrer « significativement […] à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation ». La convention disposait également que « l'État et la CDC se fixent un taux de retour sur investissement de 8 % ».

La Cour avait procédé à un premier contrôle de France Brevets portant sur les exercices 2011 à 2015, en soulignant les difficultés auxquelles la société était confrontée, et formulé des recommandations. À l'issue de ce nouveau contrôle argumenté, portant sur les exercices 2016 à 2021, la Cour recommande tout simplement de procéder à la dissolution de France Brevets, qui n'a pas fait la preuve de son utilité, et de le faire désormais sans délai afin d'en limiter le coût pour les finances publiques.

Il lui demande ses intentions concernant l'avenir de « France Brevets » dont la Cour réclame la dissolution « sans délai ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.