Question soumise le 22 décembre 2022

M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les élus locaux sourds et/ou muets dans l'exercice de leur mandat.

À l'heure actuelle, sept élus locaux sont porteurs de l'un de ces deux handicaps sur le territoire national. Les élus locaux sont des élus de terrains. Dans le cadre de leur délégation, ils sont en contact régulier avec la population. Élus pour l'intérêt général, ils doivent ainsi pouvoir entendre les doléances, les propositions, les avis de leurs administrés, des agents des services publics locaux ainsi que de leurs collègues élus pour mener à bien leur travail politique. De manière générale, ils doivent pouvoir échanger avec l'ensemble des interlocuteurs concernés par leur délégation et leur travail d'élus sans que leur handicap constitue une entrave à l'échange et aux réflexions.

Ainsi, le Gouvernement doit permettre aux collectivités territoriales concernées l'embauche d'interprètes en langue des signes correspondant au nombre d'élus concernés par cette problématique.

Par conséquent, pour que vive pleinement la démocratie, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions le permettant.

Réponse émise le 26 janvier 2023

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.