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Éric Gold
Question écrite N° 4496 au Ministère de l'intérieur
Futurs équipements officiels des gardes champêtres
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les futurs équipements des gardes champêtres qui doivent être officialisés très prochainement par arrêté ministériel. En effet, l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, impose aux gardes champêtres que leur carte professionnelle, leur tenue ainsi que la signalisation des véhicules de service soient spécifiques et uniformisées, afin de n'entraîner aucune confusion avec celles utilisées par la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, les gardes champêtres font part de leur inquiétude et craignent que les futurs arrêtés ne fassent apparaitre aucune mention « police rurale - garde champêtre territorial » sur leurs uniformes et équipements, ainsi que sur leurs véhicules de service, ce qui empêcherait que ces derniers soient reconnus comme « véhicules d'intérêt général prioritaire ». Aussi, au regard de l'importance des missions des gardes champêtres en matière de préservation de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité publiques sur les territoires, mais également en matière de protection de l'environnement, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ces demandes récurrentes des gardes champêtres et de leurs représentants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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