Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouve les établissements thermaux et notamment ceux exploités sous forme de régie.

Les instances représentatives de la profession, la fédération thermale et climatique française (FTCF), l'association nationale des maires de communes thermales (ANMCT) et le conseil national des établissements thermaux (CNETh), dressent en effet un bilan fort dégradé pour les établissements thermaux.

Pour exemple, en Ariège, les thermes de la communauté de communes Couserans-Pyrénées font état d'une baisse de fréquentation de plus de 25 %, entraînant ainsi une perte d'environ 110 K€ sur le budget de fonctionnement de la régie des thermes.

En 2021, les négociations constructives avec les pouvoirs publics avaient permis de bénéficier d'une compensation financière pour la perte de chiffre enregistrée en 2020.

Pour 2022, le dispositif devait être reconduit permettant à ces établissements de recevoir une compensation financière pour la perte de chiffre d'affaires enregistré en 2021. Pourtant, il semblerait que cette compensation ne puisse être versée cette année, contrairement à ce qui avait été annoncé.

La question se pose de savoir quelles en sont les raisons et si cela est dû au fait que les recettes réelles de fonctionnement de l'exercice 2021 comprennent le montant de la dotation versée au titre des pertes de recettes subies en 2020, en application du I de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021.

Cette non-compensation des établissements impacte grandement leur activité et engendre de grandes difficultés pour équilibrer le budget 2022 et préparer celui de 2023. Cette situation est d'autant plus catastrophique pour les petites stations thermales, comme celle du Couserans-Pyrénées, qui abordent une période de réalisation d'investissements conséquents pour moderniser et pérenniser les structures.

En conséquence, il lui demande les raisons de cette décision et quelles mesures pourraient être envisagées afin de revenir sur celle-ci et permettre ainsi aux établissements thermaux exploités sous forme de régie de prétendre à nouveau à cette compensation de perte du chiffre d'affaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.