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Pascale Gruny
Question écrite N° 4501 au Ministère de l'enseignement supérieur
Reconnaissance des diplômes obtenus dans un autre État-membre de l'Union européenne
Question soumise le 22 décembre 2022
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent de nombreux étudiants, notamment les futurs masseurs-kinésithérapeutes, pour faire reconnaître l'équivalence de leur diplôme obtenu dans un autre État-membre de l'Union européenne. Ces futurs professionnels constatent des différences de traitement par les directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) des demandes de libre établissement via la délivrance des autorisations d'exercer. À titre d'exemple, certains étudiants sortant d'une même faculté espagnole avec une même répartition d'heures effectuées dans les différentes spécialités réalisées en clinique se voient imposer un nombre de stages supplémentaires différent – parfois le double – d'une région à l'autre. Il y a quelques années, le conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait obtenu un engagement du ministre de l'époque sur la mise en place d'une seule commission pour l'ensemble du territoire ou deux, une au nord et une au sud, tout en proposant à l'Ordre de suivre les dossiers. Cela n'a malheureusement pas été suivi d'effet. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour mettre fin à cette situation incompréhensible et rendre davantage effective la reconnaissance mutuelle des diplômes entre États-membres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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