Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le quota maximum d'effectif en établissement privé sous contrat.

Selon l'office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), relevant du ministère de l'éducation nationale, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 2,2 millions d'élèves dans le 1er et le 2nd degré sur près de 12 500 établissements, soit 17 % de la totalité des effectifs scolarisés en France.

L'enseignement privé sous contrat est dispensé conformément aux règles et programmes établis par l'éducation nationale. Les élèves sont accueillis sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance.

Pourtant, ce secteur d'enseignement est soumis à des règles limitatives qui le mettent dans l'impossibilité de pouvoir suffisamment répondre à la demande. En effet, l'État maintient à 20 % maximum le nombre total des élèves scolarisés dans le privé sous contrat.

Aujourd'hui, cette pratique conduit à une pénurie organisée dans l'enseignement sous contrat. Les études montrent pourtant que plus de 40 % des familles choisiraient le privé si elles pouvaient, soit plus du double du quota toléré par l'État.

Cette situation entraine de longues files d'attente de parents voulant y inscrire leurs enfants et une injustice, puisque seulement une minorité accède aux écoles privées. On est bien loin de l'égalité des chances au sein de l'enseignement.

Dès lors, ces familles n'ont pour la plupart d'autre choix que de renoncer à leur projet ou de le concrétiser par une inscription dans un établissement hors contrat.

Il faut laisser aux citoyens la capacité de choisir l'école de leurs enfants. Le ministre lui-même en est le meilleur ambassadeur puisqu'il a scolarisé ses enfants dans une école privée très réputée du 6e arrondissement de Paris (l'école alsacienne).

Pour accorder à chaque enfant le droit à une « scolarité sereine et heureuse », pour reprendre ses mots, il n'est pas souhaitable que l'école française s'oriente vers un système à deux vitesses, avec une école privée réservée aux enfants privilégiés, et une école publique accueillant tous les autres. Les indices de position sociale des collèges (IPS), que l'éducation nationale a été contrainte de rendre publics à la mi-octobre 2022, confirment que le privé concentre les élèves les plus favorisés, notamment à Paris et dans les grandes villes.

Elle souhaite donc une réforme efficace et juste de notre système éducatif qui consisterait à un assouplissement ou une suppression de ce quota de 20 % dans l'enseignement privé sous contrat.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.