Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inégalités de traitement des praticiens hospitaliers en raison du décret 2020-1182 du 28 septembre 2020.

Ainsi, ayant eu à connaitre d'un dossier sur son département avec un médecin thésard en 2016, qui devient chef de clinique de 2016 à 2019, contractuel en 2019, passant le concours de praticien hospitalier en 2020 et qui est nommé avant la réforme du 1er octobre 2020, voit une perte de 4 ans d'ancienneté et un retour à l'échelon 1 sans reprise d'ancienneté avec un passage prévu échelon 2 en octobre 2022, soit dans le cas présent 6 ans après sa thèse. A contrario, le médecin qui a le même parcours et qui passe le concours de praticien hospitalier en 2020 avec une nomination après la réforme, est nommé à l'échelon 3 avec passage à l'échelon 4 en octobre 2022.

En résumé, tous les médecins nommés avant 2020 et ayant une ancienneté inférieure à 4 années ont perdu cette ancienneté qui s'est vue « gommée », en même temps que leurs échelons ont été supprimés. L'ensemble de ces praticiens se retrouvent dans la nouvelle grille à l'échelon 1 sans aucune ancienneté pour les praticiens des échelons 1 à 3 et avec reprise de l'ancienneté sur la période effectuée depuis leur nomination sur le 4e échelon pour les anciens « échelon 4 » (en dehors des quatre premières années qui elles ne sont pas reprises).

On le voit, la mise en application de ce décret crée de graves tensions et génère d'importantes inégalités de traitement entre ceux nommés avant et après la réforme avec une différence d'échelons et donc de salaires.

Aussi, si la mesure mise en place par ce décret, rend bien plus attractive les rémunérations des nouveaux praticiens hospitaliers (en supprimant les trois premiers échelons de la grille des praticiens hospitaliers), elle ne prévoit aucun rattrapage pour les praticiens hospitaliers en poste avant 2020 et ayant une ancienneté inférieure à 4 années. Ces derniers sont moins bien payés que leurs collègues nouvellement arrivés. Cela concerne plus de 5 000 praticiens selon le centre national de gestion (CNG), 5 000 recours ayant été déposés.

Le désarroi de ces praticiens est grand, d'autant qu'une décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 28 octobre 2022, est venu les décevoir. Ce dernier a estimé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité car il n'y avait pas d'inversion illégale de carrière. Pour le rapporteur près le Conseil d'État, le pouvoir règlementaire peut procéder à des reclassements dans le corps tant que cela n'aboutit pas à inverser l'ordre d'ancienneté.

Elle se demande alors, compte-tenu du nombre de praticiens hospitaliers concernés, s'il envisage de modifier le décret 2020-1182 du 28 septembre 2020 afin de réparer cette injustice et faire en sorte que tous les praticiens hospitaliers concernés voient une reprise de leurs 4 ans d'ancienneté, ce qui les mettraient ainsi à égalité de traitement avec les praticiens hospitaliers nommés après le 1er octobre 2020. Il est en effet difficilement acceptable pour ces praticiens de voir des collègues moins expérimentés qu'eux être nommés à des échelons supérieurs, tout cela en raison des effets pervers de ce décret, d'autant que ces inégalités font craindre un affaiblissement de l'attractivité du service public hospitalier alors que déjà 30 % des postes sont vacants et que cela ne se fera pas sans retentissement sur la prise en charge des patients créant une iniquité d'accès aux soins.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.