Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Isabelle Briquet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant l'application du bouclier tarifaire pour les copropriétés en 2023.

Si le décret n°2022-1430 proroge bien le dispositif pour les copropriétés jusqu'au 31 décembre 2022, et si la loi de finances pour 2023 reconduit la mesure, les conditions de la prorogation du dispositif ne sont pas encore connues pour les copropriétés.

Ce manque de précision nourrit les inquiétudes des propriétaires de logement en résidence collective qui craignent une hausse importante du coût du gaz dans leurs charges de chauffage.

Elle lui demande donc de quelle manière le Gouvernement entend appliquer le bouclier tarifaire en 2023 afin de limiter l'impact de la hausse du coût des énergies pour les copropriétaires se chauffant au gaz.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.