Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les taux applicables à l'impôt sur les sociétés concernant les associations à caractère non lucratif.

Dans le contexte économique et social actuel qui est difficile, les associations à caractère non lucratif contribuent à aider les pouvoirs publics à maintenir une cohésion sociale avec notamment l'aide aux plus démunis, la promotion du sport amateur ou encore la culture.

Les associations à caractère non lucratif sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités mutualisées sociales n'exerçant pas dans un secteur concurrentiel.

Cependant, elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits sur leurs revenus patrimoniaux : revenus de location d'immeubles, revenus de l'exploitation de produits agricoles et revenus de capitaux mobiliers.

Ces taux dits « réduits » de 24 %, 15 % et 10 %, avaient été fixés lorsque le taux normal de l'impôt sur les sociétés sur les activités lucratives était de 50 %. Or, ce dernier taux a régulièrement été réduit pour atteindre à présent le taux de 25%. La différence avec les taux réduits étant substantiellement atténuée, les associations à caractère non lucratif ne bénéficient donc plus de l'avantage fiscal qui leur était attribué.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une révision de l'impôt sur les sociétés, et notamment de diminuer les taux de l'impôt sur les sociétés pour les revenus patrimoniaux des associations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.