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Daniel Laurent
Question écrite N° 4517 au Ministère de la transition
Bouclier tarifaire de l'énergie et régies publiques de l'eau et de l'assainissement
Question soumise le 22 décembre 2022
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M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la mise en place d'un bouclier tarifaire de l'énergie pour les régies publiques de l'eau et de l'assainissement. Alors que des aides de compensation sont prévues pour les entreprises du secteur de l'eau et de l'assainissement de droit privé, les régies publiques du même secteur n'y seraient pas éligibles. Aussi, il lui demande dans quelles conditions de tels opérateurs peuvent accéder aux mesures mises en place pour les collectivités ou les entreprises.
Réponse
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