Question soumise le 22 décembre 2022

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Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de prise en charge des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH) lors de la pause méridienne dans les écoles privées sous contrat.

La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation confiait à l'État la mission d'assurer l'intégration des enfants en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Pourtant, depuis la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020, l'État a cessé de prendre en charge les AESH sur le temps de pause méridienne, considérant que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité ».

Si, dans l'enseignement public, les collectivités territoriales ont pris le relais de l'État, non sans que cela pose des difficultés dans de nombreux territoires, ce n'est pas le cas dans les établissements de l'enseignement privé sous contrat. Pour ces derniers, en effet, la charge transférée en application de la décision du Conseil d'État ne peut être financée, ni par le forfait, ni par la contribution des familles, l'un et l'autre étant strictement encadrés dans leur utilisation. Finalement, la prise en charge des AESH notifiée sur le temps de pause méridienne incombe aux parents des enfants à accompagner.

Cette solution n'est pas acceptable et constitue un obstacle supplémentaire à l'inclusion des élèves en situation de handicap dans certaines écoles. Elle ajoute que ce sont les familles des enfants concernés qui subissent au quotidien les conséquences de cette évolution regrettable de la jurisprudence.

Considérant que l'accès à la demi-pension est une composante nécessaire à la scolarisation des élèves en situation de handicap, elle lui demande d'assurer la continuité du financement des accompagnants de ces élèves pendant le temps de pause méridienne, sans aucune distinction selon l'école choisie par les familles.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.