Question soumise le 22 décembre 2022

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur les critères d'éligibilité au dispositif « Cohésion numérique des territoires ».

Ce dispositif piloté par l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) vise à garantir à tous les Français un internet à haut ou à très haut débit, y compris dans les territoires où les équipements fixes ne suffisent pas à répondre à cet objectif.

Il consiste concrètement en une aide financière, allant de 150 euros à 600 euros pour l'achat, l'installation ou la mise en service d'accès à internet sans fil à destination des personnes qui n'ont pas accès à un internet fixe de bonne qualité.

L'éligibilité des foyers se fait donc en fonction du débit actuel de leur installation fixe, mais également en fonction de l'avancement des travaux permettant l'arrivée de la fibre optique chez eux. En effet, si la fibre est déjà arrivée sur la commune, l'ensemble des foyers de celle-ci sont automatiquement exclus de ce dispositif.

Or il s'avère que les travaux d'installation de la fibre optique sur une commune peuvent s'étaler sur plusieurs années.

Un certain nombre de foyers se retrouvent ainsi exclus du dispositif « Cohésion numérique des territoires », alors qu'ils ne pourront pas bénéficier d'un réseau internet fixe de qualité avant une longue période.

Dès lors, il semblerait pertinent d'affiner l'éligibilité des foyers à ce dispositif en fonction de l'arrivée réelle prévue de la fibre optique dans leur domicile.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.